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Qu'est ce qu'une rupture anticipée pour force majeure ?
La rupture anticipée pour force majeure permet à un employeur ou un salarié de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible la poursuite du contrat.
Quels sont les points de vigilance pour une rupture anticipée pour force majeure ?
Ce motif doit être justifié par des circonstances exceptionnelles, telles qu’une catastrophe naturelle ou un événement empêchant définitivement l’exécution du contrat.
L'employeur doit vérifier que les conditions de force majeure sont effectivement réunies et respecter les obligations légales, notamment le paiement des indemnités éventuelles
Votre procédure de rupture anticipée pour force majeure en 2 étapes :
1. Téléchargez votre document juridique
Téléchargez votre modèle de document personnalisable, adapté à votre situation. Vous pouvez le modifier directement pour l’ajuster à vos besoins tout en respectant les exigences légales.
2. Suivi des étapes de la procédure
Utilisez votre interface pour suivre chaque étape à réaliser. Vous bénéficiez d’un guide détaillé et structuré, avec des rappels et des conseils pratiques pour sécuriser votre procédure en toute simplicité.
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