Etudiez vos motifs économiques

Les différents motifs économique

Pour engager un licenciement pour motif économique, celui ci doit reposer sur un motif réel et sérieux.

Ces motifs sont précisé par la loi :

Difficultés économiques.
Cessation d’activité.
Réorganisation afin de préserver la compétitivité et prévenir les risques de difficultés financières.
Mutation technologique.

1. Licenciement économique pour difficulté économique.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières significatives, elle peut être contrainte de procéder à des licenciements économiques pour assurer sa survie.

Les difficultés financières sont l'un des motifs justifiant le licenciement économique, aux côtés d'autres raisons telles que la réorganisation ou les mutations technologiques

Attention : Il ne faut pas confondre difficultés économiques et volonté de l'entreprise de réaliser des économies.

En effet, le fait pour un employeur de licencier son salarié simplement pour améliorer ses conditions financières, alors même que la situation financière de la société lui permet d'en assurer la charge ou que le chiffre d'affaires est en progression et que la société n'a connu aucune perte.

En cas de difficultés financières, les licenciements doivent répondre à des critères stricts et objectif définis par le Code du travail et la jurisprudence.

A. Quelles sont les critères permettant de déterminer la réalités des difficultés financières ?

Le Code du travail indique les critères permettant de déterminer la réalité des difficultés financière.

Pour ce faire, l’employeur doit démontrer soit :

une baisse des commandes ;

une baisse du chiffre d'affaires ;

des pertes d'exploitation ;

une dégradation de l'excédent brut d'exploitation ;

du tout autre élément de nature à justifier des difficultés.

A noter : Un seul de ces critères suffit à caractériser les difficultés économiques d’une société.

Cependant, pour apprécier le caractère sérieux des difficultés économiques, l'attitude de l'employeur est prise en compte.

L'employeur ne peut invoquer une situation déficitaire ou, plus généralement, des difficultés qu'il a lui-même créées volontairement.

Les difficultés économiques doivent être étrangères à tout comportement frauduleux ou fautif de l'employeur aussi appelé « la légèreté blâmable ».

A noter : Les agissement fautifs de l’employeur doivent cependant rester suffisamment grave. La simple erreur de gestions (trop d’embauche en peu, mauvais choix stratégique) ne constitue pas un comportement fautif sauf à en démontrer le caractère délibéré.

B. Quelle est la durée nécessaire pour justifier les difficultés financières ?

En cas de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le législateur a prévu que cette baisse soit significative, avec une durée minimale, comparée à la même période de l'année précédente, de :

Un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
Deux trimestres consécutifs pour les entreprises de 11 à 49 salariés ;
Trois trimestres consécutifs pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Il convient donc de raisonner par trimestre glissant et non par année comptable ou civile.

A noter : la simple hausse même légère du chiffre d'affaires sur un trimestre peut suffir à écarter l'existence de difficultés économiques.

C. Comment apprécier les difficultés financière dans le cas où la société fait partie d'un groupe ou dispose de plusieurs établissements ?

Lorsqu'une société rencontre des difficultés financières, l'analyse de sa situation peut devenir plus complexe si elle fait partie d'un groupe ou dispose de plusieurs établissements.

La question se pose de savoir si les difficultés financières doivent être appréciées au niveau de l'entreprise concernée ou au niveau du groupe dans son ensemble.

En cas de difficulté financière au sein d'un groupe :

Par principe, les difficultés financières sont appréciées au niveau de l'entreprise qui envisage de prendre des mesures, telles que des licenciements économiques.

Toutefois, si l'entreprise concernée est intégrée dans un groupe de manière étroite, notamment par des liens capitalistiques, des transferts financiers importants, ou une mutualisation des ressources, l'appréciation des difficultés économiques doivent s’apprécier au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient.

Dans ce contexte, il est nécessaire que le secteur d’activité connaisse une difficulté économique pour qu’une entreprise du groupe puisse envisager un licenciement économique.

En cas de difficulté financière au sein d'établissement multiples :

Lorsqu'une société dispose de plusieurs établissements, l'appréciation des difficultés financières peut également se compliquer. Il est crucial de déterminer si les difficultés sont locales (liées à un ou plusieurs établissements spécifiques) ou globales (touchant l'ensemble de l'entreprise).

Dans le cas où les difficultés sont limitées à un ou plusieurs établissements spécifiques, l'appréciation des difficultés économiques doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non de l’établissement.

A défaut, les juges peuvent considérer que le licenciement n’est pas justifié.

2. Licenciement économique pour cessation d'activité.

La cessation totale de l'activité d'une entreprise est une situation complexe qui nécessite une gestion rigoureuse et une compréhension approfondie des obligations légales.

Les conditions permettant de justifier le motif cessation d'activité :

Lorsque l’employeur décide de cesser son activité, ce dernier doit s’assurer qu’un certain nombre de critère soit réunis.

Cessation totale : L’activité doit être entièrement arrêtée. Une cessation partielle ne suffit pas pour justifier des licenciements économiques.

Exemple : Un restaurant qui ferme sa salle de restaurant mais continue d’offrir des services de livraison ne peut pas licencier ses employés en se basant uniquement sur la cessation d’activité.

Concerne toute l'entreprise et ses établissements : La cessation doit affecter l'ensemble de l'entreprise et de ses établissements affiliés.

Exemple : Une chaîne de magasins qui ferme tous ses points de vente, y compris le siège et les entrepôts, peut procéder à des licenciements pour cessation d’activité.

Non imputable à une faute de l'employeur : La cessation d’activité ne doit pas résulter d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur.

Exemple : Une entreprise qui ferme en raison de décisions de gestion malavisées ou d’une mauvaise gestion financière ne peut pas invoquer la cessation d’activité sans prouver des raisons objectives et valables.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’employeur n'a pas à démontrer que la fermeture de l'entreprise est justifiée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe auquel elle appartient.

3. Licenciement économique pour réorganisation.

Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés financières significatives ou anticipe des changements, elle peut être contrainte de procéder à une réorganisation interne pour sauvegarder sa compétitivité et assurer sa survie.

Cette réorganisation est un motif légitime de licenciement économique, au même titre que la cessation d’activité, les difficultés financières ou les mutations technologiques.

Toutefois, pour être valable, une réorganisation justifiant un licenciement économique doit répondre à des critères stricts et objectifs.

Il existe deux types de réorganisation de l’entreprise pouvant entraîner un licenciement économique :

Réorganisation pour sauvegarder la compétitivité.
Réorganisation pour prévenir les difficultés économiques.

A. Dans quelle condition peut-on invoquer une réorganisation ?

La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise :

Une réorganisation peut être nécessaire pour sauvegarder la compétitivité d'une entreprise, même si celle-ci ne connaît pas de difficultés économiques immédiates.

La Cour de cassation a précisé que la réorganisation ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est indispensable à la préservation de la compétitivité de l'entreprise ou, le cas échéant, du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Pour qu'un licenciement soit justifié dans ce contexte, l'employeur doit démontrer que la réorganisation est réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elle est essentielle à sa survie économique.

La réorganisation pour prévenir les difficultés économiques :

Les entreprises peuvent également envisager une réorganisation pour prévenir des difficultés économiques à venir.

Cette anticipation peut être motivée par des évolutions technologiques, des changements de marché ou d'autres facteurs susceptibles d'affecter l'emploi.

La validité de ces licenciements a été reconnue par la Cour de cassation, qui a admis qu'une réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques futures, même en l'absence de difficultés immédiates, peut constituer un motif économique de licenciement.

B. Comment procéder à une réorganisation lorsque la société fait partie d'un groupe ou dispose de plusieurs établissements ?

La société appartient à un groupe :

En principe, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau de l'entreprise qui envisage des mesures de réorganisation, telles que des licenciements économiques.

Cependant, si cette entreprise est intégrée de manière étroite dans un groupe (liens capitalistiques, transferts financiers, mutualisation des ressources), la réorganisation devra être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient

La société détient plusieurs établissement :

Lorsque les difficultés économiques concernent un ou plusieurs établissements spécifiques, il est essentiel de déterminer si elles sont locales (ciblées sur ces établissements) ou globales (affectant l'ensemble de l'entreprise).

Les difficultés doivent être évaluées à l’échelle de l’entreprise dans son ensemble, et non seulement au niveau des établissements concernés.

Dans le cas contraire, un juge pourrait considérer que le licenciement n’est pas justifié.

4. Licenciement économique pour mutation technologique.

Un licenciement économique pour mutation technologique survient lorsqu'une entreprise décide d’adopter de nouvelles technologies ou d’automatiser certains processus, entraînant des modifications profondes dans son organisation et son fonctionnement.

Ces évolutions technologiques peuvent rendre certaines compétences obsolètes ou diminuer la nécessité de certains postes, justifiant alors des licenciements économiques.

Exemple : La mutation technologique est un motif reconnu de licenciement économique, mais l’employeur doit prouver que ces changements sont indispensables pour assurer la survie de l'entreprise ou maintenir sa compétitivité sur le marché.

A. Dans quelle condition peut-on invoquer une mutation technologie ?

La mutation technologie rendue nécessaire en raison de l'évolution du secteur :

L’introduction de nouvelles technologies dans une entreprise doit être motivée par une évolution du secteur dans lequel elle opère. L’employeur doit démontrer que la mutation technologique est indispensable pour s'adapter aux nouveaux standards industriels ou pour maintenir une position concurrentielle.

Exemple : Une entreprise de production industrielle décide d'adopter des robots automatisés pour remplacer des tâches manuelles répétitives. Cela peut entraîner des licenciements dans les équipes de production, à condition que l'employeur justifie cette décision par la nécessité de suivre les évolutions technologiques du secteur.

La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise :

Les changements technologiques doivent engendrer des modifications significatives dans l’organisation du travail, telles que la suppression de certains postes, la création de nouvelles fonctions nécessitant des compétences spécifiques ou une restructuration des processus internes.

Exemple : Une société de services financiers introduit une nouvelle plateforme numérique pour automatiser la gestion des dossiers clients, ce qui entraîne une diminution des besoins en personnel administratif.

Attention : L'employeur doit justifier de l'impact direct des nouvelles technologies sur les postes supprimés et, si possible, proposer des formations ou des reclassements pour les salariés concernés.

En cas de difficulté financière au sein d'établissement multiples :

A défaut, les juges peuvent considérer que le licenciement n’est pas justifié.

En cas de difficulté financière au sein d'établissement multiples :

A défaut, les juges peuvent considérer que le licenciement n’est pas justifié.